CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

GUIDE DU MEMBRE

Le guide contient les droits et obligations de l’adhérant comme membre SKYMEDIC. Cette adhésion permet au membre de recevoir des services de transport aérien et héliporté comme suit :

1. INTERHOSPITALIER AUX HÔPITAUX SPÉCIALISÉS

Votre adhésion de type INTERHOSPITALIER vous donne le privilège suivant: si vous êtes hospitalisé, que vous avez besoin d'être admis à un hôpital de spécialité situé à plus de 150 kilomètres, SKYMEDIC organisera et coordonnera le transport à l'hôpital de spécialité.

Le médecin traitant et notre directeur médical doivent être en accord avec la nécessité médicale du transport aérien. Le service aérien du gouvernement des provinces du Québec doit être demandé en priorité et leur délai d’arrivée auprès du membre doit dépasser 180 minutes.

2. L’ASSISTANCE CENTRALE D’URGENCE

Par le biais de sa centrale d’urgence, SKYMEDIC coordonne tous les services d’urgence dans l’ensemble du territoire canadien.(Le 911 reste le numéro à composer en priorité). Il arrive toutefois qu’en cas d’urgence, que ce soit dans une zone organisée ou non organisée, le 911 ne fonctionne pas toujours et il est alors embêtant de savoir qui appeler. Le membre pourra avoir l’assistance qui aura besoin (police, pompier, ambulance aérienne, conseils médicaux).

3. RACCOMPAGNEMENT D’URGENCE 

Le RACCOMPAGNEMENT D’URGENCE vous donne le privilège suivant : un transport d’urgence aérien ou héliporté d’un lieu au Québec à plus de 250 km de la résidence pour rejoindre le chevet d’un proche de la famille soit :le conjoint, un enfantqui est hospitalisé d’urgence dans le contexte d’un diagnosticde mortalité à court terme. Le membre doit fournir une preuve écrite du médecin traitant confirmant l’état critique du proche de la famille.

4. SAUVETAGE TRANSPORT D’URGENCE

Votre adhésion vous donne le privilège suivant: au service d’évacuation d’urgence aéromédicale héliportée ou aérienne partout au Québec vers le centre hospitalier le plus spécialisé pour votre état de santé SKYMEDIC offre un service d'urgence aérien et héliportéprivé.

Conditions générales

  1. Les avantages sont valables seulement pour les services fournis directement par SKYMEDIC ou par un de ses partenaires. SKYMEDIC exécute son service en se basant uniquement à la décision médicale du directeur médical et du chef aux opérations aéromédicales, sans aucune discrimination liée au statut du membre. Le transport du membre se fera vers le centre hospitalier le plus approprié selon son état de santé et non pas à sa demande. Un membre qui pourrait activer la ligne d’urgence de SKYMEDIC pour un non-membre ne sera pas tenu responsable desfrais. Toutefois, le non-membre sera avisé des frais possibles qui se situent à 5 500$ de l’heure + taxes.

     

  1. Les frais de transport d’ambulance peuvent être déductiblessur l’impôt sur le revenu selon la fiscalité de la province ou du territoire au Canada.

 

  1. Dans un cas spécifique où SKYMEDIC ne peut exécuter la mission, SKYMEDIC offrira au membre tout le support possible pour recevoir des secours. Dans les conditions particulières, les frais associés à l’ambulance terrestre seront à la charge de SKYMEDIC pour les membres.

 

  1. SKYMEDIC est prêt à répondre à votre demande d'assistance téléphonique 365 jours par an, 24 heures par jour. Vous n'êtes pas obligé d'avoir votre carte de membre avec vous afin de recevoir les privilèges de la carte de membre!

     

  1. Lorsque vous appelez en utilisant l'un des numéros ci-dessous, si vous êtes hospitalisé au Canada, nous aurons besoin des informations suivantes:
  • Votre nom et le numéro de téléphone pour vouscontacter.
  • Le nom sur la carte demembre.
  • Votre localité: ville etprovince.
  • Une brève description de votre état desanté.
  • Le numéro de téléphone que nous pouvons utiliser pour communiquer avec l'hôpital local.
  • Le nom et le numéro de téléphone du médecin traitant ou d’un médecin professionnel.

 

  1. L’adhésion comme membre SKYMEDIC constitue un contrat entre 9275-0694 Québec inc. (SKYMEDIC) et vous (le client ou les clients) selon les conditions générales ci-après mentionnées. Veuillez lire attentivement ces conditions générales et assurez-vous de bien les comprendre avant d’effectuer votre adhésion.

 

 

LES DIFFÉRENTS TYPES D’ADHÉSION

ADHÉSION ANNUELLE

  1. L’adhésion Annuelle comprend l’interhospitalier aux hôpitaux spécialisés, l’assistance centrale d’urgence, le raccompagnement d’urgence et le sauvetage transport d’urgence.
  1. L'âge minimum pour une adhésion individuelle est de 18 ans au moment de l'inscription.
  1. Une adhésion familiale comprend le membre principal, son conjoint et ses enfants à charge âgés de moins de 21ans.
  1. « Conjoints » :             
    a) personnes qui sont liées par un mariage ou union civile et qui cohabitent;
    b) personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent maritalement et sont les père et mère d’un même enfant;
    c) personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent maritalement depuis au moins un (1) an;

Les personnes qui ne vivent plus ensemble depuis trois (3) mois ne sont plus conjoints.

  1. Un enfant de l’un ou l’autre des conjoints est considéré à charge lorsqu’il vit avec le membre principal ou est absent de la résidence familiale en raison de ses études. Le nouveau-né du membre principal ou un enfant adopté au cours de l’année est inclus dans l’adhésion Annuelle. Si l’adoption a lieu à l’extérieur du Canada, l’enfant est couvert une fois qu’il a une résidence canadienne. Une adhésion Annuelle familiale inclut aussi les petits-enfants dans la mesure où ils sont en présence du membre, de son conjoint ou des grands-parents lors de l’activité.

L’ADHÉSION TEMPORAIRE

  1. L’adhésion temporaire protège le membre pendant dix (10) jours au Québec dans les zones desservies par SKYMEDIC et comprend les mêmes avantages et conditions que l’adhésion Annuelle.

L’ADHÉSION TRIMESTRIELLE

  1. L’adhésion trimestrielle vous protège pendant trois (3) mois au Canada selon les zones desservies par SKYMEDIC au Canada et comprend les mêmes avantages et conditions que l’adhésion Annuelle.

DÉCISION TRANSPORT AÉRIEN D’URGENCE

  1. Le transport médical d'urgence par voie aérienne est basé sur la nécessité médicale de recevoir des soins et est effectué à l'établissement médical le plus près dans la mesure qu’il soit approprié aux besoins du patient selon le professionnel de la santé et approuvée par la direction médicale de SKYMEDIC.

 

TRANSPORT AÉRIEN

  1. Sauf indication contraire, dans la province de Québectous les vols offerts sont opérés par Héli-Express et Skyjet tous deux compagnies sœurs de SKYMEDIC. Pour le reste du Canada, le transport aérien est donné en sous-traitance et SKYMEDIC n’a aucune responsabilité pour les services offerts par le sous-traitant. Le vol est effectué conformément à la règlementation de l’office des transports du Canada. La disponibilité du service de SKYMEDIC et des sous-traitants ne peut pas être garantie en raison des conditions météorologiques, des restrictions géographiques, des limites dues au poids du patient, le client ou le patient contrevient à la loi applicable,le transporteur ou son service médical estime nécessaire de refuser l’embarquement au patient pour prévenir un danger ou un risque pour cette personne, un bien ou pour assurer le bon déroulement du vol, une raison indépendante de la volonté du transporteur ou de l'engagement envers un client pour un autre transport de patient.
  1. Vu la nature particulière du transport d’urgence, aucun bagage n’est autorisé avec le transport du patient. De plus, le transporteur n’est pas responsable de la perte ou des bries de vêtements, bijoux ou autres biens en possession du patient et transportés. En tout temps, les vêtements et bijoux sont manipulés aux risques du client.
  1. Lorsque le patient transporté est un mineur, il doit être accompagné par un parent ou une personne responsable (tuteur, personne autorisée).
  1. Le service d’ambulance terrestre est donné dans la mesure où il est commandé par SKYMEDIC seulement.

PAIEMENT DE L’ADHÉSION

  1. En fournissant un numéro de carte de crédit, verbalement ou par écrit, le client s’engage à respecter les présentes conditions générales et autorise, selon le cas, le paiement de l’adhésion ou son renouvellement. Toutefois, le client peut être tenu de fournir une confirmation écrite qu’il autorise que sa carte soit utilisée sans signature.
  1. SKYMEDIC se réserve le droit d’annuler une adhésion ou son renouvellement sans préavis et sans recours par le client si le paiement effectué par carte de crédit n’est pas honoré.
  1. Les avantages, pour le nouveau membre, entrent en vigueur 18 heures après la réception par SKYMEDIC d'un formulaire d'inscription dûment rempli avec paiement complet.

 

ADHÉSION ET PAIEMENT AUTOMATIQUE

  1. L’adhésion initiale n’est pas remboursable. Les frais de renouvellement peuvent être remboursés sur demande dans les trente (30) jours du renouvellement. Cependant, des frais de gestion de 1$ par jour sont facturés au client.                                                                                                                                       
  1. L’inscription et le renouvèlement d'adhésion ne sont pas transférables, non remboursables, sauf; point #8 même en cas de décès du membre et ils sont soumis à  l'approbation de SKYMEDIC dont la décision est définitive. L'adhésion n’est valable que si la cotisation applicable est recueillie entotalité.
  1. Le renouvellement est automatique à la date anniversaire de l’adhésion initiale: soit par prélèvement bancaire ou par carte de crédit. Si le membre ne désire plus renouveler, il doit en aviser SKYMEDIC dans les 30 jours avant la date anniversaire de l’adhésion. Une erreur ou une omission intentionnelle ou non intentionnelle dans l'information fournie à SKYEMDIC peut entraîner le refus de services et/ou l'annulation de votre adhésion
  1. Il est possible de mettre fin au renouvellement automatique sans frais, soit trente (30) jours avant la date anniversaire de l’adhésion.

ASSURANCE

  1. Un membre peut subroger SKYMEDIC dans les droits de son assurance et autoriser SKYMEDIC à recevoir paiement en son nom et donner quittance pour toute somme reçue à l’égard des services offerts. Le paiement de l’assureur ne peut dépasser le tarif habituel facturé par SKYMEDIC.
  1. SKYMEDIC n'est pas une compagnie d'assurance. L'adhésion à SKYMEDIC n'est pas une police d'assurance et ne peut être considérée comme une couverture d'assurance secondaire ou un supplément à une couverture d'assurance. SKYMEDIC ne sera pas responsable du paiement des services fournis par un autre service d'ambulance sauf si SKYMEDIC là commandé. Les membres qui ont une assurance ou d'autres avantages qui couvrent le coût des services d'ambulance sont financièrement responsables du coût des services dans la limite de toute couverture d'assurance ou de prestation disponible. En échange du paiement de la cotisation, SKYMEDIC considérera tous les frais d'ambulance aérienne non couverts par une assurance ou des avantages dont le membre a bénéficié et qui ont été intégralement prépayés. 
  1. SKYMEDIC se réserve le droit de facturer directement le fournisseur d'assurance ou d'avantages pour les services rendus, et les membres autorisent leur assureur ou fournisseur d'avantages sociaux à payer les montants garantis directement à SKYMEDIC. Les membres acceptent de verser à SKYMEDIC tout paiement reçu de la part d'une compagnie d'assurance ou d'un prestataire de services médicaux aériens fournis par SKYMEDIC, sans excéder les frais habituels.

FORCE MAJEURE

  1. SKYMEDIC n’assume aucune responsabilité quant à toute réclamation, perte ou dommage corporel ou à des biens, frais, dépenses, inconvénient, perte de jouissance ou de temps découlant d’un retard ou d’une annulation en raison de force majeure, de conditions météorologiques défavorables, de restrictions imposées par Transport Canada, d’un accident ou panne d’aéronef, d’une grève, lock-out ou conflit de travail des employés de SKYMEDIC.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

  1. SKYMEDIC prend les dispositions auprès de transporteur aérien et autres parties indépendantes afin de fournir les services les meilleurs pour ses clients. Bien que SKYMEDIC choisisse ses fournisseurs avec soin, SKYMEDIC ne peut être tenu responsable de leurs actes, omissions, fautes, négligences ou celles de leurs employés ou sous-traitants ni d’aucune perte ou dommage de quelque nature pouvant en résulter. Les services fournis sont assujettis aux conditions générales de ces fournisseurs et la responsabilité de ces derniers se limite dont le client doit prendre connaissance.

 

CONFIDENTIALITÉ

  1. SKYMEDIC protège la confidentialité des renseignements personnels fournis par ses clients et se conforme aux lois applicables en la matière.

 

COMMENTAIRE ET RÉCLAMATION

  1. Dans l’éventualité qu’un problème quelconque survienne, le client doit aviser SKYMEDIC par écrit dans les trente (30) jours suivants les services offerts en communiquant au 710, 7e avenue de l’Aéroport, Québec (Québec), G2G 2T6.

 

LOIS APPLICABLES

  1. Le présent contrat est réputé conclu et régi par les lois de la province de Québec et du Canada. Tous recours découlant du présent contrat doivent être intentés exclusivement dans la province de Québec.
  1. SKYMEDIC n'est pas une compagnie d'assurance. L'adhésion à SKYMEDIC n'est pas une police d'assurance et ne peut être considérée comme une couverture d'assurance secondaire ou un supplément à une couverture d'assurance. SKYMEDIC ne sera pas responsable du paiement des services fournis par un autre service d'ambulance sauf si SKYMEDIC là commandé. Les membres qui ont une assurance ou d'autres avantages qui couvrent le coût des services d'ambulance sont financièrement responsables du coût des services dans la limite de toute couverture d'assurance ou de prestation disponible. En échange du paiement de la cotisation, SKYMEDIC considérera tous les frais d'ambulance aérienne non couverts par une assurance ou des avantages dont le membre a bénéficié et qui ont été intégralement prépayés. 
  1. SKYMEDIC se réserve le droit de facturer directement le fournisseur d'assurance ou d'avantages pour les services rendus, et les membres autorisent leur assureur ou fournisseur d'avantages sociaux à payer les montants garantis directement à SKYMEDIC. Les membres acceptent de verser à SKYMEDIC tout paiement reçu de la part d'une compagnie d'assurance ou d'un prestataire de services médicaux aériens fournis par SKYMEDIC, sans excéder les frais habituels.
  1. Ces termes et conditions remplacent tous les termes et conditions précédents entre un membre et SKYMEDIC, y compris tous les autres écrits, ou les représentations orales, relatives aux termes et conditions de l'adhésion.

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. SKYMEDIC se réserve le droit de modifier les conditions générales du contrat sans préavis.

 

DÉCISIONS

  1. La décision concernant l’opportunité d’effectuer un transport relève exclusivement de SKYMEDIC et est définitive.

INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

  1. Les conditions générales sont divulguées de façon complète et SKYMEDIC n’est pas lié par toute représentation verbale faite par l’un de ses employés. Le présent contrat a priorité.

AUTRES CONDITIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR AÉRIEN

  1. Les conditions de transport aérien et les réclamations relatives à la perte de bijoux, sac à main ou à des biens transportés sont régies par la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie, selon le cas, et aux conditions du présent contrat et à toute réglementation gouvernementale qui établit les limites de responsabilité du transporteur aérien. Une fois soumise et approuvé par les autorités fédérales, toutes modifications ou tous changements aux conditions générales de transport du transporteur aérien concerné et s’appliquent immédiatement sans avis supplémentaire.
  1. En adhérant, vous acceptez par le fait même les termes et conditions de SKYMEDIC. Les conditions d'adhésion comprennent les conditions d'admissibilité, les termes généraux, les règlements contenus dans ce guide.

TRANSPORT PARTICULIER

  1. Pour un membre dont l’état de santé est connu, SKYMEDIC peut autoriser un service de transport moyennant des frais applicable dans des cas exceptionnels tels que le transportpourrecevoirundond’organe.

SKYMEDIC : VOTRE ANGE GARDIEN AÉRIEN

  1. Assistance d’urgence : 1-855-748-2211
    Service à la clientèle : 1-855-519-1404